Conditions Générales de Vente

Formation en ligne et présentielle

SAS Cyber&Co

Adresse :
LE MESNIL-PARTY
406 RUE DE CHEUX
14740 THUE ET MUE
SIRET : 94031030300018
Contact : [email protected]

Site internet : www.cyberand.co

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de formation proposées par Cyber&Co SAS, qu’elles soient dispensées en ligne ou en présentiel.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les formations proposées par Cyber&Co SAS à destination des particuliers, professionnels ou entreprises, sous réserve de dispositions contractuelles particulières.

ARTICLE 3 : Informations précontractuelles

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, Cyber&Co SAS communique aux clients les informations essentielles relatives aux prestations de formation, notamment les caractéristiques, le prix, les modalités de paiement, et le droit de rétractation.

ARTICLE 4 : Inscription et validation

L’inscription à une formation est effective après réception du formulaire d’inscription dûment complété et validation du paiement. Une confirmation est ensuite envoyée par e-mail. Cyber&Co SAS se réserve le droit de refuser une inscription pour motif légitime (capacités d’accueil, profil inadapté…).

ARTICLE 5 : Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour client non-professionnel.
Pour des clients professionnels, ayant fourni un KBIS, les tarifs sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20%.
Le paiement peut se faire par carte bancaire, virement bancaire, ou via des plateformes sécurisées.
La totalité du paiement est due à l’inscription, sauf conditions particulières précisées dans le contrat de formation.
En cas de paiement en plusieurs fois, un échéancier sera mentionné dans le contrat.
Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt légal majoré de cinq points.

ARTICLE 6 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans justification ni pénalité, à compter de la confirmation de l’inscription.
En cas de formation débutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.
Toute demande de rétractation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail à [adresse e-mail].
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 7 : Annulation, report et remplacement

• Annulation par le client : Toute annulation moins de 7 jours avant le début de la formation entraîne une facturation à hauteur de 50 % du montant total.

• Annulation par Cyber&Co SAS : En cas d’annulation pour insuffisance de participants ou pour des raisons indépendantes de notre volonté, les sommes perçues seront intégralement remboursées.

• Report et remplacement : Le client peut demander le report de sa participation à une autre session ou se faire remplacer par un tiers, sous réserve d’en informer Cyber&Co SAS au moins 5 jours ouvrés avant le début de la formation.

ARTICLE 8 : Modalités de déroulement des formations

Formations en ligne : L’accès se fait via une plateforme sécurisée. Le participant est responsable de la configuration de son matériel informatique et de sa connexion internet.
Formations en présentiel : Les formations ont lieu à l’adresse précisée sur la convocation. Cyber&Co SAS se réserve le droit de modifier le lieu si nécessaire, en informant les participants dans un délai raisonnable.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques mis à disposition dans le cadre des formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Leur reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation préalable sont strictement interdites.

ARTICLE 10 : Confidentialité et protection des données

Confidentialité : Les informations transmises par le client dans le cadre des formations sont confidentielles.
Données personnelles : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en contactant [email protected]

ARTICLE 11 : Responsabilité

Cyber&Co SAS ne peut être tenu responsable des éventuels dommages matériels ou immatériels causés par une mauvaise utilisation des informations transmises lors des formations.

En cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle), Cyber&Co SAS se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session.

ARTICLE 12 : Litiges et droit applicable

• Les présentes CGV sont soumises à la législation française.

• En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Cyber&Co SAS.

• Le client peut également recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 13 : Acceptation des CGV

L’inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document ou condition émise par le client.